En ces temps de questions prioritaires de constitutionnalité (1), comment ne pas se souvenir de la condition d'une indemnité juste posée à l'article 17 (2) de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen pour la privation de propriété, à la lecture de la proposition de loi (3) du sénateur Yung.
Certes le contrôle de constitutionnalité d'une loi appartient aussi et d'abord aux parlementaires (4) mais le nombre de sénateurs qui se sont associés à cette proposition et le contenu de ce texte ne laissent que peu de (...)
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