Si l'article 9 du Code Civil est fréquemment invoqué par les personnes reprochant à un titre de presse ou à un site internet la violation de leur droit à l'image, les atteintes à la vie privée d'une personne peuvent également faire l'objet de poursuites sur le plan pénal.
Ainsi, l'article 226-1 du Code Pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui notamment en fixant, enregistrant ou transmettant l'image d'une personne se trouvant dans (...)
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