Ce sera le thème d'une des conférences de la 8ème journée de Formations juridiques (ex "Salon juridique de l'internet") :
Cette conférence est proposée par Nathalie Dreyfus et Emmanuel Harrar, CPI - Cabinet Dreyfus.
Plan de la conférence :
I. Actualité des noms de domaine et de l'Internet
a. Sources i. Décret du 19 février 2010
ii. CJUE : Arrêt du 3 juin 2010
b. Le contentieux de l'enregistrement et de l'usage des noms de domaine
i. Procédures judiciaires
ii. Procédures extrajudiciaires :
1. Procédures UDRP (noms de (...)
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